Parti Radical de Gauche Champagne Ardenne

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les relations entre les collectivités territoriales et l’État doivent être régies selon les principes de responsabilité et de confiance. Nous prenons acte de cette double exigence exprimée par le Gouvernement.

Pour autant, les dispositions du projet de loi de finances pour 2009 relatives à nos communes, nos départements et nos régions ne me semblent pas traduire ces intentions louables.

Certes, dans un contexte économique plus qu’incertain, il peut paraître bien naturel de faire partager l’effort de maîtrise des dépenses publiques et de l’endettement public. Pour y parvenir, vous avez fait le choix, à l’article 10, d’appliquer aux concours financiers aux collectivités les contraintes que l’État s’applique prétendument à lui-même et ne respecte d’ailleurs jamais. Vous avez ainsi fixé le taux de progression de la DGF pour 2009 à 2 %, conformément au taux d’inflation prévisionnelle initialement fixé, et vous annoncez, eu égard à l’annonce d’une inflation prévisionnelle ramenée à 1,5 %, une progression de 800 millions d’euros supplémentaires. En réalité, cette option est beaucoup moins favorable que ne l’était le dispositif dicté par le « contrat de croissance et de solidarité ».

En effet, comme certains de mes collègues l’ont déjà souligné, vous intégrez le FCTVA au sein de l’enveloppe normée, conformément à l’article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Ce changement de périmètre modifie les règles du jeu et fausse naturellement les comparaisons.

Sans doute les modalités de calcul et de versement du FCTVA ne changent-elles pas, mais, comme ce dernier devrait continuer de progresser d’environ 10 %, cela pénalisera les dotations de fonctionnement qui seront ajustées en conséquence. Cette modification risque de décourager – nous le redoutons en tout cas –, les investissements publics locaux, qui représentent pratiquement 75 % des investissements de la nation, ainsi que l’ont également souligné, à juste titre, les orateurs qui m’ont précédé.

Le FCTVA est une créance de l’État à l’égard des collectivités locales qui ne doit pas servir de prétexte à la raréfaction de leurs ressources. Une nouvelle fois, les collectivités sont étranglées, alors qu’elles supportent, sans mot dire, les nouvelles compétences qui leur sont déléguées par l’État dans le cadre des réformes successives de la décentralisation. Non seulement elles les supportent, mais elles les mettent en application de la meilleure des manières possible.

Les élus ne cherchent pas à dépenser pour dépenser. Ils souhaitent avant tout pouvoir faire face à leurs charges, qui augmentent alors que leurs moyens sont régulièrement rabotés. Or les transferts liés à la décentralisation, nous le savons tous – notamment ceux d’entre nous qui exercent des responsabilités locales –, ne sont pas neutres, contrairement à ce qui avait été promis et même garanti par l’article 72-2 de la Constitution ainsi que par la loi organique du 29 juillet 2004.

Ainsi, les dépenses réalisées par les départements au titre de la gestion du RMI-RMA sont passées de 6,3 milliards d’euros à 7,3 milliards d’euros entre 2004 et 2007, soit une hausse de 15 %. Je rappelle d’ailleurs à ce sujet que nous sommes bien loin de la compensation « à l’euro près » garantie par le ministre de l’époque, M. Copé.

De la même manière, les dépenses liées à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, progressent, sous l’effet du vieillissement de la population, de 8 % par an, ce qui pose le problème de la récupération sur succession, dont il faudra bien se saisir un jour.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

<M. Jean-Michel Baylet>. Que n’a-t-on entendu, en 2002, lorsque le Gouvernement a annoncé, au moment de la création de l’APA, un partage de sa prise en charge financière à hauteur de 50 % pour l’État et de 50 % pour les collectivités ? Aujourd'hui, les départements financent cette aide à 70 %, contre 30 % pour l’État !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est pas normal !

<M. Jean-Michel Baylet>. Non, ce n’est pas normal, et il faut le rappeler de temps en temps parce que l’on montre du doigt les collectivités alors qu’elles essaient de faire pour le mieux. Globalement, dans leur diversité, elles ne font pas si mal que cela, et heureusement qu’elles sont là !

À ces postes incompressibles, voire extensibles, s’ajoute l’impact financier des lois et règlements.

En effet, même s’il ne s’agit parfois que de quelques centaines de milliers d’euros, les conséquences du cumul de normes qui ont des incidences financières sur les collectivités méritent d’être mieux évaluées. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade a donné tout à l'heure quelques exemples en la matière.

Grâce notre collègue Alain Lambert, la commission consultative d’évaluation des normes vient enfin de voir le jour. Il serait, à mes yeux, souhaitable qu’elle étende systématiquement sa compétence à l’évaluation préalable des textes législatifs. En effet, si la commission a la possibilité de mener une telle évaluation, elle n’en a pas l’obligation, et c’est bien dommage.

Nous sommes bien placés, en tant que législateur, pour savoir que de nombreuses lois adoptées ont un impact sur les finances locales. Pour ne prendre que des exemples récents, je citerai la loi de modernisation de l’économie ou la loi relative aux archives.

J’ajouterai que, même lorsque l’État prévoit la compensation financière, comme c’est le cas pour le RSA, qui va être très prochainement institué, une évaluation du supplément de charges qui en résulte pour les collectivités locales serait la bienvenue.

Madame le ministre, monsieur le ministre, les collectivités locales ont besoin de visibilité, surtout quand vous les mettez sous pression avec l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation prévisionnelle.

Dans cette logique d’accroissement des charges parallèle à une restriction des ressources, vous allez une fois de plus encourager une augmentation de la pression fiscale locale que certains de vos collègues ou de vos amis politiques ne manqueront pas de dénoncer ensuite. Pourtant, pour beaucoup d’entre nous, quel autre choix que celui d’augmenter les impôts locaux quand l’État demande toujours plus sans contrepartie ? C’est sur les ménages que pèsera in fine votre politique fiscale.

Le plafonnement de la taxe professionnelle, qui restreint déjà les budgets, conduira à se tourner vers la taxe d’habitation ou l’impôt sur le foncier non bâti. Que se passera-t-il d’ailleurs si le projet de suppression totale de la taxe professionnelle voit finalement le jour ? Ce n’est pas le débat du moment, mais je me demande tout de même comment nous pourrons faire, et comment le Gouvernement, quelle que soit son inventivité, expliquera aux collectivités territoriales ce qu’elles doivent faire pour financer leurs dépenses, particulièrement dans la conjoncture actuelle, en se passant des recettes de taxe professionnelle !

Une fois encore, les plus modestes seront mis à contribution. Les collectivités locales participent ainsi, malgré elles, j’y insiste, à la politique d’injustice fiscale de l’État.

En outre, le principe de libre administration des collectivités est menacé parce que ces choix fiscaux nous sont imposés.

Dans ces conditions, madame le ministre, monsieur le ministre, les radicaux de gauche n’approuveront pas les dispositions du projet de loi de finances pour 2009. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)