PRG Cercle Jean Zay de Romilly sur Seine

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale engage l’avenir et la pérennité de la sécurité sociale. Or l’annonce par le Gouvernement que la sécurité sociale serait à l’équilibre en 2011 ou 2012 semble tout bonnement irréalisable, puisqu’il ne tire absolument aucune leçon de l’échec de la réforme Douste-Blazy de l’assurance maladie de 2004.

Ce PLFSS, présenté, comme chacun sait, dans un contexte économique dégradé avec une forte baisse de la croissance, est basé sur des données irréalistes. Il n’est donc pas question pour les députés radicaux de gauche de l’approuver.

Aujourd’hui, la sécurité sociale est en situation de faillite. La somme des déficits cumulés depuis 2002 dépasse les 58 milliards d’euros. Aussi l’hypothèse d’un déficit ramené à 8,6 milliards d’euros pour 2009 ne résistera-t-elle pas à la crise et apparaît, d’ores et déjà, comme un pari intenable.

Le PLFSS pour 2009 fixe l’ONDAM à 3,3 % mais, là aussi, il est très largement sous-évalué. Pour tenter d’obtenir les 2,2 milliards d’économie nécessaires pour respecter l’ONDAM, le Gouvernement prévoit des mesures qui réduiront toujours plus l’accès aux soins pour les plus fragiles et la part de la couverture obligatoire.

La dette qui pèse de plus en plus sur les générations futures ne cesse de s’alourdir avec le transfert de plus de 26 milliards de dettes accumulées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Concernant les mesures relatives à l’assurance maladie, les usagers sont de nouveau pénalisés, les professionnels de santé très inquiets et l’hôpital public fortement fragilisé avec le maintien d’une T2A irréaliste.

Une très sérieuse attaque du système de solidarité a eu lieu l’année dernière avec l’instauration des franchises médicales prévoyant que les malades financent leur protection sociale. Cette année, le démantèlement se poursuit avec l’augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires. En taxant les mutuelles, on porte une nouvelle fois atteinte à notre système de solidarité, car ce sont les assurés sociaux qui paieront l’augmentation certaine des cotisations. Cette mesure ne doit pas être acceptée avec soulagement, même après l’abandon de la réduction des remboursements pour les affections de longue durée et celui de l’augmentation du ticket modérateur.

Les inégalités devant la santé se creusent et tout le système se fragilise. L’article 45 du PLFSS en constitue un bon exemple puisqu’il prévoit l’intégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. Si elle était adoptée, cette mesure exposerait les résidents de ces établissements à une baisse de qualité de leurs soins et donc à une dégradation de leur santé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Ce n’est pas sûr !

Mme Dominique Orliac. Quel EHPAD accepterait d’accueillir les plus malades ? C’est tout le maillage du territoire par les pharmacies d’officine, notamment en milieu rural, qui s’en trouverait démantelé. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement de suppression de l’article 45.

Ce PLFSS pour 2009 est un budget de transition dans l’attente de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » censée mettre en œuvre des réformes structurelles, et notamment instaurer les agences régionales de santé. Une organisation régionalisée de la santé et de l’accès aux soins ne peut se concevoir sans la représentation des professionnels de santé. La présence du Conseil de l’ordre des médecins est indispensable au sein des ARS. Faut-il vous rappeler, madame la ministre, que c’est la seule instance regroupant tous les médecins, quel que soit leur statut d’exercice ? Il ne serait donc pas concevable que les conseils régionaux de l’ordre ne figurent pas comme membres à part entière, disposant du droit de vote, au sein du conseil de surveillance des nouvelles structures que seront les ARS.

Au cours de la discussion, nous vous proposerons de nombreux amendements pour tenter d’améliorer le PLFSS et d’en corriger certaines orientations.

S’agissant de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite, prévue à l’article 63, les radicaux de gauche rappellent que cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation et que ses effets seraient dramatiques pour le développement de l’outre-mer. Certes, il n’est pas question de s’opposer à la lutte contre les comportements de quelques-uns, mais il n’est pas admissible d’utiliser cette chasse aux profiteurs pour remettre en cause un dispositif aussi vaste sans consultation ou étude d’impact. C’est pourquoi nous vous proposerons de réécrire cet article afin d’atténuer le caractère brutal et injuste d’une réforme aux conséquences très lourdes.

À l'article 33, je vous suggère une nouvelle rédaction pour ne pas compliquer le recrutement des enseignants de médecine générale. Le fait d'être généraliste enseignant entraîne une perte d'activité qui doit être compensée, et il est très important de pouvoir recruter des généralistes enseignants dans les zones les moins dotées. C'est pourquoi il ne m'apparaît pas opportun de créer des obligations spécifiques aux enseignants de médecine générale, ce qui représenterait un handicap supplémentaire pour leur recrutement et donc un danger pour notre système de santé. Par ailleurs, dans la filière universitaire, leur statut doit être le même que celui de tous les enseignants universitaires.

Je vous proposerai également, madame la ministre, deux amendements concernant les sanctions à l’encontre des professionnels de santé. Il est pour le moins étrange que les organismes d'assurance maladie puissent être juges de la déontologie médicale. Leur rôle doit d'être de s'assurer que les professionnels de santé respectent les engagements pris en adhérant au système conventionnel.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Exactement !

Mme Dominique Orliac. Les sections des assurances maladies ne doivent pas prononcer des amendes à l’encontre des professionnels puisqu'elles ne peuvent pas appréhender le contexte de manière experte. C’est aux ordres professionnels de prendre les sanctions financières qui s'imposent, mais encore faut-il qu'ils soient informés par les organismes d'assurance maladie.

Je terminerai en vous posant deux questions :

Soutiendrez-vous l'affiliation des médecins salariés d'un autre médecin aux régimes de retraite de la CARMF afin d'en assurer l'équilibre financier ?

Ferez-vous des propositions sérieuses pour endiguer la grande offensive actuelle des investisseurs financiers qui cherchent à prendre le contrôle des sociétés d'exercice libéral, donc des pharmacies d'officine, des laboratoires d'analyses médicales, de radiologie, d'anatomopathologie, et plus largement de tout le secteur de la santé ?

M. Maxime Gremetz. Bravo !

Monsieur le ministre du budget, permettez-moi de vous dire qu’aucune collectivité locale de gauche n’a vu ses crédits de fonctionnement augmenter autant que ceux de l’Élysée, qui marquent une hausse de plus de 12 %. L’exemple devrait venir d’en haut !

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie. Depuis des semaines, les Françaises et les Français sont informés des cours des marchés et des bourses internationales, mais aussi des milliards d'euros apportés par les gouvernements mondiaux pour consolider les réseaux bancaires. Ils ont, à juste titre, l'impression que rien ne se fait pour eux. (Plusieurs députés du groupe UMP se lèvent et quittent l’hémicycle.)

Selon un récent sondage, 59 % d’entre eux considèrent que le Gouvernement gère mal la crise économique.

Madame la ministre, la France est en récession. Nous avons enregistré en septembre un taux de faillite record, le plus haut depuis onze ans, le chômage ne cesse d'augmenter, le pouvoir d'achat des Français les plus modestes ne leur permet plus de boucler leurs fins de mois, du fait d’une augmentation importante des produits alimentaires, du gaz – à deux reprises –, et du fait de la hausse vertigineuse du prix de l'essence et, par voie de conséquence, du prix des produits dérivés et du coût du transport.

Comment peut-on accepter qu'aucune mesure ne soit prise pour contraindre les distributeurs à baisser les prix, au moment où le baril de pétrole est passé de 147 dollars en juillet à 67 dollars, aujourd'hui, et où le prix à la pompe n’a baissé que de quelques centimes ?

Quand allez-vous saisir la commission de régulation de l'énergie pour réviser à la baisse les prix du gaz, qui ont augmenté de 10 % ? Quand allez-vous exiger des répercussions sur les prix alimentaires, alors que le cours du blé a baissé de 50 % ?

« Voilà les questions simples que se posent nos concitoyens. Ils exigent une répercussion de ces baisses, et ce n'est pas porter atteinte à la libre entreprise que d'exiger une transparence sur les prix. » Il s’agit d’une déclaration de M. Copé dans le journal Le Parisien en date du 21 octobre.
Dans l'immédiat, et paradoxalement, la seule mesure prise par le groupe UMP en commission des affaires sociales consiste à supprimer la prime transport.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour exiger la répercussion des baisses sur les prix à la consommation, étant entendu que, pour l’aide aux transports, le Premier ministre s’est engagé à l’instant ? C’est un objectif sur lequel nous serons extrêmement vigilants, comme sur l’extension du versement transport aux communes touristiques, sujet (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR…

15-10-2008 - Sylvia PINEL
Changement de statut de la Poste

Ma question s’adressait à M. le Premier ministre. Le Gouvernement veut changer le statut de La Poste, entreprise publique à laquelle tous les Français, sans exclusive, sont très attachés.

M. Patrick Roy. Ce projet est scandaleux !

M. le président. Monsieur Roy !

Mme Sylvia Pinel. C’est dans un contexte de crise financière mondiale, au moment où de nombreux établissements bancaires et financiers partout sur la planète s’en remettent à la protection des États, que le Gouvernement prépare la privatisation du service public postal.

Car l’ouverture du capital de La Poste en 2011 sera suivie de la prise de contrôle de cette entreprise par le secteur privé et les marchés financiers. Cette privatisation en gestation répond donc à un choix politique d’autant plus incompréhensible qu’aucune contrainte européenne ne s’exerce. Vous projetez délibérément de sacrifier l’un des plus anciens services publics français sur l’autel de la rentabilité financière, au moment même où le système financier mondial vacille.

De plus, cette privatisation s’accompagnera nécessairement, sur l’ensemble du territoire, d’une vaste opération de démantèlement du service public postal de proximité. D’ores et déjà, la direction du groupe a unilatéralement décidé de déléguer aux communes la gestion directe des bureaux de poste les moins rentables. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, ce sont ainsi vingt-neuf bureaux de poste qui se trouvent menacés de transformation, soit un désengagement de La Poste sur 60 % du territoire. Ce processus est déjà engagé, sans aucune concertation avec les élus concernés, ce qui est tout à fait inacceptable.

C’est bien entendu une atteinte grave à la mission de service public de La Poste, mais c’est aussi un nouveau transfert de charges vers les collectivités, les contribuables, et les usagers.

Loin d’être un progrès, le texte que vous préparez sera un recul ; il aura un coût financier et un coût social. Comment la France compte-t-elle justifier, au regard du droit européen, le statut des agences postales communales ? Comment, une fois soumise aux intérêts financiers des actionnaires privés, La Poste pourra-t-elle remplir ses missions de service public sur l’ensemble du territoire de la République ? Pourquoi, en un mot, ne pas renoncer à cette privation du service public postal, et pourquoi ne pas aller dans le sens de l’Histoire, au moment où les États les plus libéraux de la planète redécouvrent les vertus de la nationalisation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La réponse de Luc Chatel en cliquant sur "Lire la suite"

Jean-Michel Baylet, président du PRG, a demandé lundi dans un communiqué que Nicolas Sarkozy consulte "dès cette semaine" les "partis politiques, syndicats et associations". Selon lui, il faut que "la politique de sauvetage, comme de protection des banques, soit désormais précédée d'une politique économique visant à renforcer les entreprises françaises et plus largement européennes".

Il souhaite notamment que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) devienne "la Caisse de Développement et d'Investissement chargée de soutenir la création et le développement d'entreprises répondant à des critères d'innovation, de capacités d'exportation, de création d'emplois".